MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de l'EURL CAP 3i, on se reportera

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ginette Y... et Christiane Z..., et pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale,

des familles et l'article 450 du code civil ;qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que les comptes

DECLARER LA R.A.T.P. civilement responsable et la condamner conjointement et solidairement CONDAMNER les défendeurs au paiement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

DECLARER LA R.A.T.P. civilement responsable et la condamner conjointement et solidairement CONDAMNER les défendeurs au paiement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

En outre, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

16 et suivants du code de procédure civile, condamner NATIXIS FACTOR au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans toutes ses dispositions civiles et ce y compris les condamnations au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale, -Déclaré irrecevable la société SODISROY et Frédéric de X... en leurs demandes

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.