La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si

475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux condamnations à un paiement au profit du Trésor public

capacité d'accueil autorisée ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué de ne pas satisfaire en la forme aux conditions de son existence légale au regard de l'article

472 du code de procédure pénale. 5.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’extrait du cadastre qu’au droit des parcelles cadastrées section A nos 454, 455, 456, 457, 468, 469, 472, 474, 475, 477, 478, 1403 et 1404, un chemin

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité ses récompenses sur les biens immobiliers de la communauté aux seules sommes de 477 241,74 francs et 223 263,08 francs, alors, selon le moyen, qu'en

débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16, 472, 473, 654, 655, 658, 659, 663, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

à laquelle aboutissait le chemin de servitude et 473 desservie par ce chemin, avait vendu la parcelle 474 sans la grever de servitude de passage au profit de la parcelle 473 restée sa propriété sur laquelle

chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

n o 4773 – 9   050 m 2 – au nom de Ahmet Topçu (le de cujus de Hüsamettin Topçu), -   Parcelle n o 4774 – 8   050 m 2 – au nom de İsmail Dağdelen, -   Parcelle n o 4775 – 8  

11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du

419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires

478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484 du même Code et qu'elle avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets au sens de l'article

470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que, cependant, l'article