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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6791de5993ef93c421386b0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [J] [K] à leur verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle3e Chambre A
616343ee88dc29ccde27f06c
9 septembre 2011
9 septembre 2011
L 480-13 du code de l'urbanisme pour échapper à la sanction de la démolition ; qu'en effet cet article ne peut être utilement invoqué qu'en cas de violation d'une règle d'urbanisme et non pas d'une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203e
19 février 2015
19 février 2015
(conclusions du 30 octobre 2013) " Vu les pièces produites, Vu l'article 2238 du Code Civil, Vu l'article L331-7 du Code de la Consommation, Vu l'article 1147 du Code Civil, Confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Z..., le 03 Juin 2004c/Madame A
6253c916bd3db21cbdd872f9
4 novembre 2004
4 novembre 2004
485 du CPP modifié par la loi du 30.12.1985 le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit a été lu par C... le Président.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002180704
20 octobre 2005
20 octobre 2005
399 du CPP.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC001439004
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Le 23 avril 2003, conformément à l’article 399 du code de procédure pénale (« CPP »), le procureur accorda le sursis et la requérante fut remise en liberté.
Source officiellechambre 05
69bf2e1bcdc6046d477de94d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 899 061 485 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
€ au titre de l'indemnité forfaitaire de travail, -600 € au titre de l'article 700 du CPC ; - Ordonne la remise du certificat de travail, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter 15ème jour
Source officiellePPP Référés
6631324a19f939ca6242c06b
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 3 octobre 2023, oCONDAMNER Monsieur [R] [J] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du CPC et aux dépens.
Source officielleChambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5edc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des loyers dus du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2025, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour pertes de temps et tracasseries, - 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, DEBOUTER Me [S] et la
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
Motifs Il résulte du dossier que les deux contrats 12 486 (correspondant au compteur 267011100) et 12 487 (correspondant au compteur 267011200) ont été souscrits ensemble par M.
Source officielleCharges de copropriété
67f80d3dcf40727a0043baa0
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0909JUD003105116
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Dans le cas prévu par l’alinéa premier de l’article 398, elle peut être faite même en l’absence des autres magistrats du siège. » Article 486 « (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f223
7 mars 2012
7 mars 2012
débouté la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
euros au titre des vacations qui auraient crédité son capital de formation du CPA ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd295cdc6046d47892384
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 344 482 096 Non comparant * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
CPC, * La somme de 16,98 euros pour frais et accessoires, et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d2290fcdc6046d472f34fe
9 avril 2025
9 avril 2025
485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 10 octobre 2023, nous demande par acte du 02 octobre 2023 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 à 873 du
Source officiellePage 14 sur 112