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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
679a9173e9a46d1f5a76604c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la
Source officielleChambre des référés
66884a42342d338c20d50539
5 juillet 2024
5 juillet 2024
19-2 de la loi du 10 juillet 1965; Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; Il n’est pas justifié que
Source officielleRéférés Cabinet 2
68ed43dc0da7cb996dc93a47
8 octobre 2025
8 octobre 2025
application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens.
Source officielleChambre des référés
67eee313b848dd6814c62207
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleService des référés
65833fb13ea7c8c1129c070e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance
Source officielleService des référés
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente
Source officielleService des référés
65833fa83ea7c8c1129c05e5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente
Source officielleService des référés
65833fab3ea7c8c1129c0653
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente
Source officielleService des référés
65833fb33ea7c8c1129c074e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente
Source officielleService des référés
65833fb53ea7c8c1129c0784
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente
Source officielleService des référés
66980bb7b60c111a421beb04
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
66980bebb60c111a421bee97
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
66980bb4b60c111a421bea66
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
66980bb4b60c111a421bea69
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
65833fae3ea7c8c1129c06ab
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la
Source officielleService des référés
65833fb13ea7c8c1129c0701
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente
Source officielleService des référés
66980bb2b60c111a421bea10
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
66980bb2b60c111a421bea28
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
65833fa63ea7c8c1129c059f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente
Source officielleService des référés
66980bbab60c111a421beb78
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 551-1 à L.551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans
Source officiellePage 14 sur 1944