4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

code de l'environnement, 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

487 du code de procédure pénale : 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'il limite l'autorité de la chose jugée aux énonciations figurant au dispositif; alors, d'autre part, que si

486 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'à l'expiration du mandat de protection future et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition

1383 du Code civil, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude C... à payer des indemnités à Chantal Z..

pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Y... à l'égard de la société Bedet's sans violer les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil suppose une

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants

[T] de toutes ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Y... la somme de 1 517,53 francs retenue sur ses salaires alors, selon le moyen, que l'article R. 516-33 du Code du travail inséré dans la section "Le référé prud'homal" dispose que les articles 484, 486

[D] et ne mentionne ni les infractions concernées, ni les textes de lois fondant la poursuite ; que l'arrêt attaqué doit être annulé pour violation de l'article 485 du code de procédure pénale. » Réponse

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 132-1, 132-20, 221-6 et 221-7 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. 16.

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans