Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause, alors « que selon l'article 4 du chapitre II de l'accord de réduction et d'aménagement

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Les dispositions du présent chapitre

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5 de l'accord du 14 janvier 2000 stipule que l'horaire de travail pourra être modulé "dans les conditions fixées par l'accord de branche"

V de la convention), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 9°) ALORS, de neuvième part, QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu

1956(a)(1)(B)(i) du chapitre 18 du code des Etats-Unis d'Amérique, la peine encourue étant de vingt ans d'emprisonnement. 3.

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

chapitre individualisé " ; ceci est confirmé par la rédaction du 1er alinéa de l'article 41 qui indique " les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article 38 sont engagés dans le cadre des conventions

pas à celles de l'article R. 421-5 du même code, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 421-5 et R. 421-68 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le