- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme A... a formé appel le 10 avril 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

des dispositions de l'article 1652 du code civil en décidant que les intérêts du solde de la valeur des droits, évalué après expertise à 2 400 000 francs et réclamé par Mme Y... par acte d'assignation

[U] que ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la

316 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de mise en liberté régulièrement présentée

Olivier C..., 4 / de Mme Jacqueline E..., 5 / de Mme Raymonde G..., 6 / de Mme V...

23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Mme [T] et M.

C... qui relatait l'impossibilité dans laquelle se trouvait Mme Z..., au regard de la charge de travail qui lui était confiée, de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait

, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression et ainsi violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le quatrième moyen de cassation

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

a violé les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la novation

, a violé l'article 5 du règlement précité ; 3.

[Z] le 24 novembre 2017 par laquelle M.

sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9 du code civil et de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ qu'en fixant la résidence

24 de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 à la Convention collective susmentionnée que sauf modalités particulières à l'article 5, le reclassement sera prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant