; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 146, 150 et 151 du Code pénal, 428, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAQUIN, ANCIEN

D'UTILISER SON PATRONYME SEUL " POUR TOUTES SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT " QUE J. B. Y...

pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du code civil ; 4°/ que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ; que selon l'article 1351 du même Code l'autorité de la chose jugée

1315 et 1382 du Code civil ; 5.

L 1222-1 du code du travail, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera l'annulation des

5 du Code civil.

5 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse

aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile

5 du code civil ; Alors 3°) que quand le créancier de l'obligation alimentaire a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge décharge celui-ci de tout ou partie de la dette

L 110-4 (ancien) du Code de commerce, par fausse application, les articles 3 et 3-1 (nouveau) de la loi du 9 juillet 1991, 2222 (nouveau) du Code civil et 2262 (ancien) du Code civil, par refus d'application

[V] et Mme [M] ont divorcé en 2008 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil ;

code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif

contrefaçon ; " qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui se borne à se référer à des précédentes décisions, a violé l'article 5 du Code civil, l'article 593 du Code de procédure pénale