Sur la demande de voir constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit : Aux termes de l’article 1224 du code civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L.132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt consenti le 13 août 2008, la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat principal Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

; qu'en affirmant que M. et Mme E..., bien que non avertis en 1995, étaient devenus avertis en 2007 du fait du nombre de crédits et du prêt de restructuration qu'ils avaient contractés dans l'intervalle

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

1351 du code civil ; 3°/ que le contrat de prêt stipulait une clause de limitation de recours aux termes de laquelle la Sofiag acceptait de limiter ses recours à l'encontre de la SNC AI 12 et de ses

et qu'ainsi, les exigences des articles L. 311-18 et R. 311-5 ont été méconnues. 10.

L’article 6 du contrat de prêt stipule notamment que « la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, suite à

la clause n° 10 du contrat de prêt était ouvertement contraire à l'article L. 622-13 du code de commerce - pourtant exclusivement applicable aux contrats en cours - pour dire celle-ci non écrite

Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et

pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, constituent une cause de nullité relative du contrat.

cadre de son contrat de prêt.

M..., débiteur saisi, n'est pas assimilable à une contestation ou une demande incidente et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et que ce

pas besoin d'acquérir de devises pour procéder au remboursement des prêts, ce qui était inefficace à écarter l'existence d'un risque de change pendant toute la durée du prêt, la cour d'appel a violé l'article

avec une meilleure couverture des risques mais avec la contre-partie de primes d'assurances plus élevées ; qu'en effet, si les contrats d'assurance-groupe des prêts établis par la CNP sont restrictifs

de vente de cet immeuble au profit du prêteur, en cas de non-remboursement à l'échéance ; que s'il n'est pas contesté que les fonds ainsi reçus ont été virés dans les jours qui ont suivi, sur le compte

banquier prêteur ; que Philippe X... et Marthe B... ont assisté à une réunion avec un représentant de la REMCO NOVA à l'hôtel Méridien ; que fin février 1988, Marthe B... a affirmé avoir des contacts