Faits et procédure 1.

appelée à se prononcer sur le bien fondé de l'exequatur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1466, 1520, 5°, et 1525 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au

relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur

relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur

relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur

relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur

relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro

par la société Kerala lors du dépôt de la marque française Medimix libre de tout problème de peau" et violé l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article

de travail ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour apprécier la régularité de la mutation, omet de tenir compte de la circonstance que le contrat de travail

/ que les dispositions de l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article 7 ne réservant que les articles 4 et 5-5 de sorte qu'en

Z... a reconnu, lors de cette confrontation, qu'il était parti à Strasbourg (D 38 page 5) ; que son avocat ne manque pas de l'admettre dans le mémoire qu'il produit ; qu'il apparaît donc que lorsque Jean-François

[1] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le [1] au paiement des dépens.

Le 12 février 2020, M. et Mme [T], agissant en qualité de co-gérants de la société Houdec, ont dénoncé ces contrats. 5.

de travail en vue de prendre sa retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Sur ce, L'article 32 du Code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Ils ajoutent enfin que le contrat litigieux est un contrat de franco-espagnol soumis aux dispositions du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et plus particulièrement de son article 18-1 relatif

et de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; - jugé que le contrat liant M.