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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00437

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

-33 a, 2-24 b, 2-27 a et 6-7 tenant notamment à une correcte application des articles 4.3 et 5.2 de l'annexe W [à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ALORS QUE l'article 5.2 du contrat de travail de Mme C... mentionne le bonus en ces termes : « en complément du salaire de base défini au paragraphe 5.2 du contrat, la salariée pourra bénéficier d'un bonus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00127

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

345 du code des douanes, ensemble les articles 5.2 et 203 du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

5.1), soit le décompte en jour d'inactivité (article 5.2).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100372

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208222_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Groux, qui dessert le projet, ne répond pas à ces conditions ; la servitude sur la parcelle AN838 manque en droit ; la desserte interne ne répond pas aux exigences du projet ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200247_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes des stipulations de l'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché n° 3530-119/P du 10 mai 2021 : " () 2) Si la personne responsable décide la cessation

Source officielle
CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f790

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Elles précisent que l'article 5.2 de ce contrat stipule que : En cas de violation [par le vendeur de ses déclarations, garanties et autres obligations], l'Acquéreur notifiera cette violation au Vendeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103066_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

5.1 de la norme NF P 98-300 a été méconnu dès lors que l'ouvrage contesté n'est pas implanté perpendiculairement à la chaussée ; - l'article 5.2 de la norme NF P 98-300 a été méconnu dès lors que l'eau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01134

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

concomitamment par l'intermédiaire du représentant commun des trois ; que ces trois contrats sont donc interdépendants, et les clauses de divisibilité contenues dans le contrat de location du site web (article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 5.2 des conditions générales de la police d'assurance stipulent que «'les garanties cessent également (') à la date de déchéance du terme prononcé par l'organisme créancier du prêt garanti qui

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aff

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

président de la chambre criminelle, en date du 4 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902184_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, dès la notification du jugement, de prendre un arrêté de mise en demeure pour le respect de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110462

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

puisque le § 339 de l'InsO renvoie à la lex causae, la loi de la cause de l'acte ; qu'ainsi, par application de cette règle, il faut se reporter au contrat ; que, cependant, la Convention de Rome, en son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ainsi, le règlement de la consultation détaille à son article 5.2 les critères et sous-critères, ainsi que leur pondération, mis en œuvre pour l'attribution de l'accord-cadre, et précise à l'article 4-

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 5.2 de cette même décision : " La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage des travaux, dont la date est mentionnée dans l'accusé de réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00916

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

des sommes à titre de rappel sur prime « d'intéressement » 2015-2106 et de dommages-intérêts et de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008903_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

1 de la zone UM1 du PLUi ainsi que l'article 5.2 des dispositions générales du PLUi relatif aux espaces verts protégés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation ; - les factures ont été émises après l'expiration du délai de deux mois résultant de l'article

Source officielle