de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

455 du code de procédure civile.

et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition

503 du Code de procédure civile.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

Toutefois , l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

503 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou

en date du 17 novembre 2015 tandis que le fonds de garantie expose que cette signification a été effectuée au visa de l'article 503 du code de procédure civile et a eu pour seul effet de permettre l'exécution

503 du code de procédure civile, - dire et juger que celles-ci n'ont pu valablement être exécutées à l'égard de M.

503 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 503 du code de procédure civile et 1382 du code civil

Si la SAS STACI en a interjeté appel, ce jugement revêtu de l'exécution provisoire et signifié conformément à l'article 503 du code de procédure civile constitue le titre exécutoire sur le fondement duquel

Warta demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 503 du code de procédure civile en lien avec le règlement n°202/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification

Pour statuer ainsi, le juge a estimé que le moyen tiré de l'absence de notification de l'ordonnance du 17 février 2022 en application de l'article 503 du code de procédure civile était inopérant dès lors

524 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCCV GIREMBELLE la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCCV GIREMBELLE aux entiers dépens

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.