AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00597
13 mai 2025
13 mai 2025
[R] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que seul le préjudice
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter
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