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510 555 résultats pour « article 505-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00597

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

[R] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que seul le préjudice

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691ae7fe5222181ceeb778f3

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Enfin, elle demande que les défendeurs soient condamnés aux dépens de l’instance et à lui verser la sommez de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile L’affaire

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146db

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

l'article 57 de demander sa mise anticipée à la retraite ; qu'en jugeant au contraire que la note complémentaire relative à "l'allocation spéciale de départ à 50 ans" ne fait aucune référence à l'article

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148ef

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Z... indiquant "prix : 8 500 000 francs ; bonus maximum 1 000 000 francs" et celle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 8223-1 du code du travail était, depuis la date dudit transfert conventionnel, exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00668

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a401e2cdc6046d471fd4b0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00636 La société DIGIMOOD S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 501 194 500 (Me

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420abf

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

L. 130-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à la réaffectation du sol en vue du rétablissement

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94c1fcdc6046d47ce5497

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement passe en force de chose jugée lorsqu’il n’est pas susceptible de recours suspensif conformément à l’article 500.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923accdc6046d47535875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[5] à payer à Monsieur [J] [F] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la SAS [1] anciennement dénommée SARL [5] de sa demande relative à l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200296

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juillet 2021, examinée d'office 1. En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47c76

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

503 du nouveau Code de procédure civile et R. 751-1 et suivants du Code de justice administrative ; 2 / que, subsidiairement, à supposer même que la notification faite par le greffier de la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00400

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

tierce, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 28.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b2cdc6046d47a68b97

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- Condamné le GIE [1] à verser au syndicat [3] les sommes suivantes : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du code de

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CC

comm

61372693cd58014677426ac0

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

consenti à la SA Meffre et Compagnie dont la SARL Financière X... venait d'acquérir le capital social et qui avait, pour président et directeur général, les époux X..., deux prêts d'un montant cumulé de 1

Source officielle
CC

cr

S, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suiviec/Olivier Y

6079a8c39ba5988459c4ed67

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 186-1, 186-3, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100029

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

, (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° K 20-16.189 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e5

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

503, 186 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel, formalisée le 20 mai 1998 à la maison d'arrêt, a été transmise le même jour

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