de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

essentielle, la cour d'appel a dénaturé par soustraction la convention régissant les parties et, en cela, violé les articles 1134 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, encore, que

700 du code de procédure civile.

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Y... : Attendu qu'aux termes des articles 614, 549 et suivants et 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être

, ni dénoncée comme telle dans sa plainte, de sorte que les prestations qui y sont visées étaient réelles, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5/ alors qu'en énonçant

du code de procédure civile.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la SAS Eviosys Packaging France aux entiers dépens.

de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la SAS Eviosys Packaging France aux entiers dépens.

de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la SAS Eviosys Packaging France aux entiers dépens.