233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [X], [I], [R] [Y] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (Tahiti - Polynésie

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur PETITJEAN, Avocat Général, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à l'égard

513 du Code de procédure pénale, Monsieur V...

775-1 du Code de procédure pénale, que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision du tribunal de Béziers du 7 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'exécution provisoire Selon l'article 517-3 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le

[H] de ses demandes sur l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

[G] avec application de 1'article 515 du code de procédure civile: - 23 542 € à titre de dommages et intérêts pour le coût du rachat des trimestres non cotisés ; - 30 258,50 € à titre de dommages et

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de l'instance ; Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; Déboute la société

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 515, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer, défaut de motifs, manque

Il ne reste plus à trancher que les sommes réclamées au titre des dommages-intérêts (somme demandée : 10.000 euros) et au titre de l'indemnité de procédure prévue par l'article 700 du code de procédure

99-1 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour 7.

, Vu les conclusions d'incident transmises le 2 avril 2024 pour le compte de Mme [Y] [C], intimée, aux fins de radiation de l'affaire par application de l'article '526 du code de procédure civile',

515 du code de procédure civile ; Qui a mis les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur Daniel Y...; Vu la notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception

450 du code de procédure civile.

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le tout nonobstant appel par application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; .