Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article 52, le décret

Y... ; Sur les conclusions du recours du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code

BACHA, demeurant à Tenes (Chlef), B.P. n° 52, Algérie ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministère de la défense

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 1986, 3 juin 1986, 24 juillet 1986, 2 janvier 1987, 23 juillet 1987, 20 août 1987, 21 octobre 1987, 31 décembre 1987, 23 février 1988

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

et fondée, en application de l'article L.52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M.

L'article 7 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes dispositions permettant de " 1° Clarifier

-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Il ressort des pièces du dossier que la CPRP a été créée le 16 avril 1947 par un accord atypique signé au sein de la Sacem par les partenaires sociaux conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre

7 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée, repris à l'article 1621 octies du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article