Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Par avenant du 1er octobre 2008, M.

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du code civil, ensemble de l'article 14 de l'annexe cadres de la convention collective nationale des industries textiles ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de motivation était payée à

X... s'élevait à 11 618, 84 euros, que la convention collective disposait que la durée minimale du préavis des cadres est de trois mois, qu'il était toutefois loisible à l'employeur, dans le cadre d'une

de vacances devait se substituer à la prime de vacances ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 53 de l'annexe enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet

Sur l'application de la convention collective invoquée par M.

équipements communs, une union, dénommée Union des syndicats de la résidence de l'Ilot Labrouste-Vouillé-Rosenwald (l'Union) a été constituée entre le syndicat des copropriétaires du 48, rue de Vouillé/52

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ainsi violés ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

COLLECTIVES N'ONT PAS ETE CONCLUES COMME DANS CEUX OU LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES N'EN PREVOIENT PAS, NE L'AUTORISAIT PAS EN REVANCHE A INSTITUER POUR CET ELEMENT DE SALAIRE, UN REGIME SUBSTITUANT

* Aux termes des dispositions des articles L. 7112-2 du code du travail et de l'article 46 de la convention collective, compte tenu de l'ancienneté de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics

S'agissant de la contestation sérieuse, elle fait valoir que lorsqu'aucun montant spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle collective n'est prévu par la convention collective de branche, l'accord

collective nationale de la miroiterie, supporte déjà la charge des congés payés et toutes celles résultant de cette convention collective de sorte que la solution revendiquée par la caisse des congés

. : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que, pour débouter M.

, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ".