524, 1° du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 524 du Code de Procédure Civile prévoit deux cas autonomes d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier cas (exécution provisoire

Se prévalant au visa de l'article 524 du code de procédure civile de l'inexécution du jugement, par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 17 décembre 2024, la société Expanscience demande

524 du code de procédure civile.

Par exploit du 17 décembre 2024, Mme [I] a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M.

524 du code de procédure civile, - condamner la SCI Le Plat au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le

[K] a, par conclusions notifiées et remises au greffe le 14 octobre 2022, sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de M

[L] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - Constater que M.

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 mai 2025, Mme [V] [C] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement

524 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter M.

devant la commission départementale, le premier président a souverainement décidé que les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunies ; D'où il suit que

[P] [C] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire, - réserver les dépens

justifie pas légalement son ordonnance au regard des articles 524 et 12 du Code de procédure civile, ensemble des articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 33 et 3 de la loi du 9 juillet

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la SCI [Adresse 3] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal

[F] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.

Par contre, il doit examiner la recevabilité et le cas échéant le bien fondé de la demande de radiation de l'appel formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile La Sarl Cabinet

Monsieur [B], qui fonde sa demande sur l'article 524 du code de procédure civile, expose que le jugement pré-cité n'a reçu aucune exécution et que la radiation s'impose donc.

[I] [H] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - radier du rôle l'affaire enregistrée sous le RG 25/00297'; -