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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
9 avril 2024
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2. 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.
Source officielleChambre 1 A
68fb978411af6ba0065f40cf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
524 du CPC pour défaut d'exécution Condamner la SARL SL à un montant de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SARL SL aux frais et dépens de la procédure.'
Source officielle3e Chambre A
6162da6fdda066944ee0e844
29 novembre 2012
29 novembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 N° 2012/ 528 Rôle N° 11/20662 [T] [S] C/ [V] [P] Grosse délivrée
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93333
12 avril 2023
12 avril 2023
ETABLISSEMENTS SEGUREL & FILS ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 Avril 2023 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état
Source officielleCHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb44a3cdc6046d47935b95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Source officielle3E CHAMBRE
69abffe0cdc6046d47d2374f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.
Source officielleChambre commerciale
67f0bc588f7cbd382f4d315d
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDQQ ORDONNANCE N° APPELANTS : M.
Source officielleChambre sociale 4-1
687732e47032dd17d194ba13
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le conseiller de la mise en état a notamment rappelé que conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la décision de radiation n'emporte pas suspension du délai imparti à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503289_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre section A
6a045348cdc6046d47939a72
30 avril 2026
30 avril 2026
par la compagnie Allianz sous numéros de rôle suivants : RG 24/03993 RG 25/00546 Condamner la compagnie ALLIANZ à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens »
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501129_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203955_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleChambre 1-3
65aa2082a34ad10008581791
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- condamner l'appelante aux dépens du présent incident conformément à l'article 699 du CPC; SUR CE L'appelante n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielleChambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' SUR CE : ' ''''''''''''''''''''''' Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Formacible Sasu demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302454_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61633c187eadebb7307d1f44
22 juin 2011
22 juin 2011
et au paiement à Mademoiselle [Y] de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
SAS SOCIÉTÉ FREDUCCI représentée par son Présidentc/SARL SOCIÉTÉ X
6253cbdbbd3db21cbdd8e7a1
28 octobre 2011
28 octobre 2011
BOCHE devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code
Source officiellePage 14 sur 113