existence un trouble de voisinage tenant à l'exploitation d'une porcherie en milieu rural suffisait à établir le caractère anormal du trouble subi par les plaignants, la cour d'appel aurait violé l'article

Y... lors de l'entrée en possession était établie, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, au regard de l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet un abus

rural ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir qu'il ne pouvait être porté atteinte à son droit de propriété que dans les conditions prévues à l'article 544 du code civil ; Considérant

Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,

patronymique qui impliquait, avec toutes les conséquences en résultant, la nullité de la marque consistant en une appropriation illicite de ce patronyme ; qu'en en décidant autrement la Cour d'appel a violé l'article

Z... de son action en revendication, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 4° / que, subsidiairement, en se bornant à énoncer qu'en l'absence de toute contestation de sa part, M.

Paul Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Françoise Y... et M. Paul Y... et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M.

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

, 1/ Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

l'article 544 du code civil ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état de santé de M.

[K] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

544 du code civil ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M.

12 du code de procédure civile, et les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2012), que, le 18 avril 2007, l'association syndicale des

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux

Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, a violé l'article 544 du Code civil ; 2 / que le commissaire-priseur, mandaté par le propriétaire du support matériel de l'oeuvre, ne commet pas de faute à l'égard de l'auteur en exécutant