fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - c'est à tort que la Caisse des dépôts et consignations croit pouvoir opposer le fait que le service fait n'est pas établi alors que : contrairement

1315 du code civil.

L. 511-3 du code de la construction et de l'urbanisme en sa version applicable, ainsi que l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 3°) ALORS QUE subsidiairement, commet une

La Société AXIMA CENTRE sollicite le bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] empiétant sur leur propriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil.

562 ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par Mme X... le 31 mai 2013 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 545 du Code civil, les articles 15, 16, 110, 378, 455, 472 du

545 du code civil et de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l’homme, la régularisation par le biais de l’octroi d’une servitude est inappropriée ; - l’

sa propriété lui donnant droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 545 du code civil pour un montant de 200 euros par mois depuis l’achat de ce bien.

545 du code civil.

[D] ; qu'aux termes des dispositions de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 544 et 545 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en cause d'appel

N... définit sa possession comme "continue, paisible et publique" conformément aux dispositions de l'article 2261 du Code civil, il ne souffle mot sur son caractère "non équivoque et à titre de propriétaire

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Ils indiquent être harcelés par Madame [L], laquelle a introduit une procédure sur le fondement de l'article 545 du code civil devant le tribunal de grande instance de NICE pour contester la régularité