546 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1026 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; 3°/ ALORS QUE , si le droit d'appel appartient à toute partie qui y a

En effet, elle a estimé que l'article 546 du Code de procédure civile ne viole point la loi fondamentale. D'autre part, cette disposition ne soustrait pas les parties à leur juge naturel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 546 du code de procédure civile ; Attendu que

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

Motifs : Aux termes de l'articles 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[O] [H] demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la déclaration d'appel du 1/12/2023 de la société SRT Marine

[U] [J] demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la déclaration d'appel du 1/12/2023 de la société SRT Marine

[C] [G] demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la déclaration d'appel du 1/12/2023 de la société SRT Marine

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie si elle n'y a pas renoncé ; que M.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

[H] [L] et [N] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières

(sic), en recherchant et en indiquant des ventes références dans la même région, en proposant lui-même une valeur, *en conséquence d'évaluer, en vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense due

[Z] [N] à régler à la Banque Populaire Occitane la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire, - rejeté comme

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Motifs : Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie en première instance qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.