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procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d805e12c85000874b13e

Appel

17 janvier 2024

Sur ce, Selon l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Source officielle

Chambre civile 1-3

66878d1b05d6f7f678d494fe

Appel

4 juillet 2024

direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbe

Appel

18 janvier 2023

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

18e Chambre B

615e0e0ac25a97f0381f51a2

Appel

9 janvier 2015

[Q] [J] irrecevable en application de l'article 547 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire sur le fond, par des motifs analogues à ceux développés par Maître [Z] ès qualités pour Upa, de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c94

Appel

15 avril 2021

659 du code de procédure civile).

Source officielle

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20306

Appel

11 octobre 2022

[X] d'une somme de 30 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300113

Cassation

28 janvier 2014

P.. assureur de Monsieur Y... : « (¿) qu'en application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, la SMABTP. qui n'a été attraite à la procédure devant le tribunal qu'en qualité

Source officielle

2e chambre civile

65aa27eba34ad10008581ae0

Appel

18 janvier 2024

une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d94

Appel

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les sociétés SAS GRAPHIGROUP, SAS GRAPHIC REACTION GROUP à payer a la SCI JEANNE D'ARC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868de

Appel

9 octobre 2015

700 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6709

Appel

29 septembre 2011

700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP Deleforge Franchi, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6707

Appel

29 septembre 2011

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983716

Appel

8 avril 2025

[F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a898a5ae27812390de3b

Appel

10 avril 2025

abusive et celle de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6162e0791120e9a89a34a5e5

Appel

26 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

Appel

6 décembre 2012

Il soutient l'irrecevabilité des demandes de la MAIF tendant au remboursement des indemnités versées après les premiers sinistres au visa de l'article 547 du code de procédure civile, ajoutant qu'elles

Source officielle

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