544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

544, 545 et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile précise que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et que les articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile fixent les conditions

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38

468 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, 403, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M.

X..., en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Locagen se prévalaient exclusivement des dispositions de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile pour soulever l'irrecevabilité

700 du code de procédure civile.

la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

542, 547, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, la société Causse Walon a interjeté appel du jugement rendu le 29 janvier 1992 dans l'instance l'opposant à M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.