Condamner la [1] à verser à Mme [P] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

unilatéral du 30 novembre 1999 Attendu que la SCP GRILLET, notaires associés, conclut à l'irrecevabilité, par application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile de l'assignation en intervention

62-2 du Code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; que cette mesure ordonnée sur le fondement de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à Mmes [K], [H] et [T] [V] et aux consorts [J] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU 'en retenant que M.

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

conformément à l'article R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle

Aux termes de l’article L. 556-5 du même code « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

        Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention

code de procédure civile.

[W] à lui payer une indemnité de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de procédure.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation