l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022, RG 21/04365), par un acte du 25 février 2008, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France (la banque) a consenti à la société Groupe CPS

CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024064795 07/11/2024 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 552

ELOGIE-SIEMP, RCS de [Localité 2] n° 552 038 200 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux conclusions de Me [A] qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, la S.A.R.L.

LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, avocat au barreau de TOURS

700 du CPC, outre les entiers dépens.

CONDAMNER Mme [H] [G] [L] à payer à Mme [J] [G] [V] la somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mme [H] [G] [L] aux dépens de l'incident.

Motifs de la décision : - sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture de la partie appelante : Il résulte de la combinaison des articles 455, 802 et 803 du cpc, dans leur version applicable

L 8221-5 et L 8223-1 • celle de 10. 000 € au titre de l'article 700 du CPC • condamner les sociétés DISALCO MOTORS FRANCE et MOTANA FRANCE aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au

de l'article 700 du CPC ['] » Par deux ordonnances nº 291 et 294 du 17 juin 2021, les deux appels ont été joints à la procédure 20/1077. *** Mme [C] [M] a pris des conclusions en termes identiques

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les moyens qui précèdent et

Condamner les sociétés COUVÉE D'OR, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD solidairement payer à la société [Q] SAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.

700 du CPC ; * CONDAMNER la société ARVE MECA à régler la somme de 4 000 € à la société DIVISA PRECISION SA au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

554 et 555 du cpc, irrecevable Brigitte X... à son encontre - condamner Brigitte X... à 2.000 euros en application de l'article 700 du cpc .

554 du CPC, DECLARER irrecevable l'intervention volontaire de Messieurs [V] et [R] [Z] Vu l'article 555 du CPC, Déclarer recevable l'intervention forcée de la SARL PEGLIONE, la SAS RASTEL et