indemnitaires en cas de prononcé du divorce mais n'a pas formulé de demande reconventionnelle en divorce; que sa demande à ce titre, nouvelle en cause d'appel, sera donc déclarée irrecevable en application de l'article

[N] au sens des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.

Sur la prescription, la CRCAMCB estime qu'il s'agit d'une prétention nouvelle qui ne peut être soumise à la cour en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'elle

Sur la recevabilité de la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent plus soumettre à la

X..., qu'il avait produite lui-même aux débats, la cour d'appel a encore violé l'article 564 du code de procédure civile ; 4°/ que le crédit-bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la

conduire la procédure, et D'AVOIR condamné l'association FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX à verser à Mme O... des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 € pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE l'article

X...tendant à saisir un nouveau comité régional est nouvelle et n'est donc pas recevable en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle conclut par ailleurs à l'irrecevabilité de la demande en paiement d'arriéré de loyers formée par les époux Y... devant la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile.

qu'elle ajoute que cet accès est « peu pratique sinon dangereux et qu'il ne permet en aucun cas la desserte normale de sa propriété » ; que si la demande de Madame Y... n'est pas nouvelle au sens de l'article

564 du Code de procédure civile, ces demandes ne sauraient être considérées comme nouvelles en appel et de ce chef irrecevables ; qu'elles sont en effet liées à la survenance d'un fait, à savoir le départ

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'examiner le bien fondé de sa demande au vu des justificatifs produits.

fait que l'appelant n'ait pas présenté sa demande en première instance faute d'avoir comparu ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article

Elles ne sont donc pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile et sont recevables.

demande à la Cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, ORDONNER la révocation de la clôture à la date de l'audience des plaidoiries, CONFIRMER le jugement

Par dernières conclusions du 19 septembre 2016, Mme [P] demande à la cour, au fondement des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 564 et 565 du code de procédure civile, 1382 du code civil, de :

Elle ajoute que s'il est interdit à une partie de présenter de nouvelles demandes en cause d'appel, l'article 564 du Code de procédure civile prévoit des exceptions, notamment celle de faire écarter les

Dans ses dernières conclusions du 20 avril 2016, Mme [L] [H] demande à la cour, au visa de l'article L 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 563, 564 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande de M.