La Commission de suivi est très inquiète des nouvelles modifications apportées au code électoral.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou

    Electoral Code 62.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

auxquelles auraient ainsi lieu les futurs scrutins, le juge électoral a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L. 433-11 et L. 423-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les critères de

a le plus grand nombre de voix ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

Electoral Code.

He was acquitted under Article 182 of the Criminal Code. The criminal case under Article 220 of the Criminal Code was discontinued because of prescription. 64.

It was noted that the ruling of the HAC was to enter into force in compliance with Article   171-1   §   7 of the Code of Administrative Justice (see paragraphs   25 and 26 below).

Aux termes d'autre part, de l'article 1er du décret du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

le code pénal.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (...).

articles L. 191 et L. 192 du code électoral. ".

53.3 of the Electoral Code) and had been temporarily released from their official functions during the election period (in accordance with Article 69.2 of the Electoral Code).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

    At the material time, Article 39 § 5 provided that after the election campaign was over, the CEC refunded the electoral deposits to the parties or candidates who had paid them, subject to

450 du Code de procédure civile -signé par B.