AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8719ba5988459c4d4c5
27 mai 2003
27 mai 2003
contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 14 sur 505
cr
61372638cd58014677423de1
19 janvier 2005
19 janvier 2005
la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officielle