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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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CC

cr

61372638cd58014677423de1

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f376

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742213a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114596_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 6.3 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie, relatives au nombre de places

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205751_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

- il méconnaît l'article 6.3 des dispositions générales du règlement du PLUi ; - il est incompatible avec l'OAP multi sites Qualité d'aménagement et formes urbaines (QAFU) " Gabarits des voiries de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux marchés de travaux conclus par la commune du Croisic pour la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc :

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a82

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

créancier poursuivant de prononcer les déchéances du terme par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans mise en demeure préalable, les clauses d’exigibilité anticipée des contrats de prêts (articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b67d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société SMABTP conteste l'irrecevabilité de son action, soutenant qu'en application de l'article 6.3 du contrat d'assurance le souscripteur de la police est solidaire de ses filiales pour le remboursement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300263

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

ni ne puisse permettre de comprendre le mode de répartition entre les différents locaux et le mode d'affectation à la Sas System Log en particulier, alors que pourtant le contrat de bail prévoit à l'article

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742605a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

6.1 et 6.3.d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181, 186, 208, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'amende, le second à 2 000 euros d'amende et le troisième à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308370_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'étude d'impact n'émane pas de la mission régionale d'autorité environnementale mais d'une direction régionale, ce qui est constitutif d'un conflit d'intérêt ; - l'arrêté en litige méconnaît le d) de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612191_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

présence en son sein d’un membre qui avait exercé des fonctions de conseiller technique sportif départemental au sein du district de football du Finistère ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b2d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

5-5° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a violé l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que, par arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100787

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

6.2 de la Convention, seul l'article 6.3, relatif aux demandes reconventionnelles étant alors applicable, lequel soumet la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire à d'autres conditions

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il a estimé que l'acte d'apport partiel était soumis au régime des scissions tel que prévu aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce et que les articles 6.1, 6.3 et 8 du traité d'apport faisaient

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8a

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424452

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3df86cdc6046d471d5b09

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De plus, la société FREE PRO soutient qu'au titre de l'article 6.3 des CGV la réalisation de travaux de déterrement sont à la charge de la société CONTACT MEDIA, ce qui ressort du compte rendu d'intervention

Source officielle