SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT; QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE

Y..., demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du second jugement ; Mais attendu que ces décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;

contrat et sa rupture postérieurement à ce jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir, d'une contrariété de jugements invoquée sur le fondement de l'article

par cette partie civile contre Henri Z..., ne sont pas recevables ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société de transport L'OISEAU BLEU au titre de l'article

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 79.941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE DECRET

directeurs des organismes de sécurité sociale ; que devant la contrariété qui affecte ces deux décisions, il paraît indispensable de saisir la Cour de Cassation de cette difficulté, en application de l'article

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T... formée, sur le fondement de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait

l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable; qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité, et de la demande fondée sur l'article

de l'appareil ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

demandeur demeurent entiers devant cette juridiction, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

de référé du 2 octobre 2006 ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont donc inconciliables ; que l'arrêt du 21 mai 2010 doit donc être annulé en application de l'article

du fond et qui tendait à l'admission de la créance litigieuse ; Mais attendu que la société débitrice mise en liquidation des biens a qualité pour se pourvoir en cassation, sur le fondement de l'article

d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées, sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 618 du Code de procédure pénale, aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se

pénale ; FIXE à 2.500 euros la somme que la banque Delubac & Cie devra payer à la société Saatbau Linz eGen, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2.500 euros la somme que

612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de Patrick X..., partie ne s'étant pas pourvue ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale