L.624-3 du code de commerce.

622-24 (sic) du code de commerce ».

R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

L. 624-3 du code de commerce, lorsque le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, il ne peut

Z... a été condamné à payer au liquidateur une certaine somme sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer des dommages-intérêts

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... avait poursuivi une exploitation déficitaire tandis que la société se trouvait

Basiouny Mohamed X..., à payer à Me Le Dosseur, ès qualités, la somme de 40.000 euros en application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

1994 ; Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624- 7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre

de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article L 624-3 du Code de Commerce pour voir : -dire et juger que les agissements

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 624-3 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

Sur la demande en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les anciens articles L.625-3 et L.625-4 du code de commerce prévoient la sanction de la faillite personnelle notamment en cas d'omission

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en fixant à 1 150 199,39 francs le montant de l'insuffisance d'actif, sans rechercher, comme il l'y invitait dans ses écritures d'appel, si l'augmentation de l'insuffisance

L 624-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Attendu que