832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1476 du même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 20 novembre 2008 qui, ayant dit que les dispositions

625 du Code de procédure civile.

[Z], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l

625 du Code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 novembre 2008 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué du 16 février 2010, qui en est la suite

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions relatives à la prise d'acte ; PAR CES MOTIFS

la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

fondée sur l’article 625 du code de procédure civile a entaché d’illégalité ses décisions et les avis à tiers détenteurs ; - l’administration a méconnu l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

625 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués (Colmar, 12 octobre 2016, RG nos 16/01764, 16/01766, 16/01768, 16/01770, 16/01771, 16/01772, 16/01773, 16/01774), rendus sur requête

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.

, en date du 21 avril 2022, entraîne par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 17 février 2022. » Réponse de la Cour Vu

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile; Attendu que par arrêt du 6 décembre 2005 frappé d'un pourvoi déclaré irrecevable