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.5.4.3, III.5.4 et III.5.4.3 de la circulaire ; Considérant, en premier lieu, que par la décision QPC du 18 novembre 2011 déjà mentionnée, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions des articles

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 8.

Aux termes du 1 de l’article 64 de ce traité : « L’article 63 ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national (…) en ce qui

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 63 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

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long séjour délivré "en vue du mariage" aurait permis à Mme Y... de se faire auditionner par le maire de Colombes conformément à l'exigence légale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

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