SUR LE FOND Par application des articles 623, 624 et 638 du Nouveau code de procédure civile, et du fait de l'annulation partielle intervenue du chef du dispositif concernant le montant de la réparation

En application des dispositions des articles 625 et 631 du code de procedure civile, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; Vu l'article

2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

La cour rappelle en outre qu'en vertu de l'article 1er du contrat d'agent commercial, M.

II- Sur la demande indemnitaire Aux termes de l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, [ sous réserve des dispositions de l'article 2215

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... était régulière ; - débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 juin 2014 par lesquelles la SA ALBINGIA, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, de :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, l’OPAC de la SAVOIE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1583 et 1198 du Code civil, de l’article

Ce jugement a été frappé d'appel mais la procédure a été radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance du 14 février 2023.

700 de procédure civile, outre les entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation.

Sur les dépens et frais irrépétibles : Il résulte des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les

Ce passage s'exercera sur une largeur de trois mètres sur le quaireux article deux ci-dessus et ensuite tant sur l'article 3 que sur le jardin contigu appartenant au Sieur [H] » ; que la réserve

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

X...de l'intégralité de sa demande, - condamné Madame Véronique X...à payer à la SAS ALDIS la somme de 2. 474, 34 Euros bruts au titre du préavis non exécuté, - dit n'y avoir lieu à application de l'article