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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007896450

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux article L. 1 et

Source officielle

Page 14 sur 1945

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CC

comm

61372360cd58014677408fa1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

et Droits indirects, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581ca

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

brevet, pour dire sans objet la demande de suspension, bien que cette décision de rejet était intervenue au cours de la période de suspension, ce qui la rendait sans effet, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01712

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

64-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale : 11.

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd714

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

contractuel de la chambre départementale d'agriculture de la Meuse ; Mais attendu que, selon l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00631

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

S'agissant du recours à la procédure de l'article 64 du livre des procédures fiscales, elle fait valoir que la procédure d'abus de droit n'était pas applicable au motif que, qualifiant les cessions de

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c58496

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

été soumise la société Tuffier et en en déduisant qu'il n'y a pas, pour ces raisons, à rechercher si le groupement Brunoy a déclaré sa créance, ni si elle a été admise, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:104

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401042_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200230_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article 64 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 dispose : " 1.

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199ad

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

les articles 64 et 65 de la loi du 11 mars 1957 lui confèrent le droit d'agir en justice, y compris devant les juridictions pénales pour la défense des intérêts dont elle a statutairement la charge ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC001527510

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

    Par un jugement du 29 janvier 2007, le tribunal départemental le condamna à cinq ans de prison ferme et lui appliqua en conséquence les dispositions des articles 64 a)-b) et 71 du code pénal

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e2df1f5828383513e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Article 64-3 “I.-L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001087384

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

L’article 64 de la loi de 1977 trouve dès lors à s’appliquer ici.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837996

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

l'article R.138 du code de la route" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 64 du code rural : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux"

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5cc

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021589c3ba90f51dc28d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la copropriété des immeubles bâtis, “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f5505

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

- Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00249

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

immédiate prévu à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, impliquant le droit pour le comptable public de recourir aux dispositions de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, aucune disposition légale

Source officielle