Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

  Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

au profit de la SCP PIAULT LACRAMPE CARRAZE sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. ; Vu le code de la nationalité ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime sur la faculté offerte au preneur de céder le bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n&apos

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

N... doit donc être considéré comme étant conforme à l'article R. 331-1 du code rural et aux arrêtés des 6 avril 2009 et 21 décembre 2009 ; que de surcroît, B...

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

de la Cour de Cassation, relative à la construction d'ensembles en copropriété par tranches, et aux lots transitoires, l'article 1351 du Code Civil, : · infirmer l'ordonnance de référé, · statuant

1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance

262 ancien, 1134 et 1476 du Code civil, ensemble l'article L. 621-107 ancien du Code de commerce ; Et ALORS QUE, deuxièmement, à supposer même que l'épouse ait bénéficié de la jouissance des immeubles

270 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M.