As shown by the police interview record, in accordance with Article   47 bis of the Code of Criminal Procedure ( code d’instruction criminelle ) (see paragraphs 62-65 below), the applicant

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l'homicide involontaire (articles 452 et 459), à l'homicide par imprudence (article   455), à l'homicide volontaire (article 448)

  Il y voit une violation de l'article 6 par. 3 a) et e).

    Les articles pertinents de la loi n o 1111 sur le service militaire, relatifs à l’obligation de servir, à l’appel sous les drapeaux et aux examens médicaux, prévoient ce qui suit   :

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

30), les pouvoirs publics (article 31), le chef de l’Etat français (article 26) et les chefs d’Etats étrangers (article 36) – et les dispositions de l’article 36 constituent une lex specialis par rapport

Il visait à actualiser le rapport Birkett.

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée comme prévu par l'article 26 § 1 du règlement. 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

The prosecutor therefore requested the court to prosecute these officers for intentional homicide under Article 448 of the Criminal Code. 39.

  189 § 2 et 266 du code pénal.

He was no relation to the deceased Mehmet Şen and did not know him. 50.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

    The Criminal Code, in force at the material time, makes it a criminal offence to deprive an individual unlawfully of his or her liberty (Article 179 generally, Article 181 in respect of civil