455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 2255 du Code civil (anciennement 2228 du Code civil), la possession se caractérise par la détention ou la jouissance d'une

711 et 712 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, 3°), QUE les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) alors, de quatrième part, que le juge est tenu de répondre aux moyens dont il est saisi ; qu'en décidant que la voie indiquée

- Sur le bien fondé de l'action en bornage : L'article 646 du code civil dispose : " Tout propriétaire peut obliger son voisin, au bornage de leurs propriétés contiguës.

126 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour y répondre en application des dispositions des articles 646 du Code civil et R 321-22 du Code de l'organisation

646 du code civil, -d'ordonner une expertise pour parvenir au bornage de son fonds et de celui de la SCI LMP, -de condamner la SCI LMP au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [V] [X] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

MOTIFS Attendu que si , aux termes de l'article 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguùs, l'action en bornage ne peut toutefois concerner

JUGER, conformément à l'article 646 du Code Civil que les frais de bornage seront supportés par moitié entre les parties.

Dans leurs dernières conclusions du 05 avril 2024, les époux [T] demandent à la cour, au visa des articles 646 du code civil et 32-1 et 559 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BORNAGE L'article 646 du code civil dispose que : 'Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

544 et 646 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 666 du code civil, toute clôture qui sépare des héritages est réputées mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages

Conformément à l'article 646 du code civil, la pose des bornes sera réalisée à frais partagés par moitié, les propriétaires des fonds contigus étant également intéressés par la détermination de la limite

786 du Code de Procédure Civile).

646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° [...]

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de