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50 199 résultats pour « article 650 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... conclut à la nullité de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que la banque a engagé sa responsabilité pour fraude lorsqu'elle a consenti

Source officielle

Page 14 sur 2510

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CC

cr

61372568cd5801467741d717

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200083

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200084

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fdaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[I] [G] de son moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, inapplicable en l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

ainsi mal fondé à invoquer une faute de la société YAMAHA MOTOR FRANCE à son égard et qu'il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200080

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200081

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200082

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200855

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

G... avait donné plusieurs adresses, tout en constatant qu'il n'avait jamais retiré aucun courrier à Ploëzal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655, 656 et 657 du

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774090ee

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Statuant à nouveau, au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, de': - Débouter Me [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine du Mas de Madame et de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201229

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200078

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200079

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61636ee277a1403986670c1d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Il réplique à la banque que l'article L 650-1 du code de commerce est applicable à ELITEX, placée en redressement judiciaire le 5 janvier 2006, et parfaitement susceptible d'être invoqué par les cautions

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CA

8e Chambre C

6034b567ee38b4a115a6ed8e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

les dernières conclusions du 10 août 2016, aux termes desquelles la SA Banque Populaire des Alpes (la Banque Populaire) demande à la cour de : A titre principal, - juger que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10367

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

fait que la BANQUE POPULAIRE avait été informée de la rupture des crédits prononcée par la SOCIETE GENERALE le 3 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CA

6ème Chambre

680b1a612364a383b7747558

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le fondement d'un soutien abusif au crédit Selon l'article L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,

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CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41d

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

X... à hauteur de 75000 euros, les appelants font valoir que ce concours étant fautif, il y a lieu d'annuler le cautionnement par application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce.

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