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1 955 résultats pour « article 651 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453dfc3c89482d4f2096

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la nullité de l'assignation délivrée aux majeurs Au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Page 14 sur 98

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CC

civ2

60794d179ba5988459c4808b

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00124

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69decdf6cdc6046d4741963a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [M] [C], SAS immatriculée au RCS du Havre sous le n° 561 750 485

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice qui a accompli les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f0b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] ; Sur le quantum de la sanction pécuniaire à fixer, il apparaît que le liquidateur n'a pas eu recours au dispositif des articles L.651-4 et R.651-5 du code de commerce, qui aurait pu déterminer l'actif

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078997

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

La C3S, qui fait l'objet des articles L.651-1 et suivants et D. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 au profit du régime d'assurance maladie

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

le démontrent ses propres déclarations (D 651- D 652) ; qu'il ne peut être contesté que le secret professionnel s'impose aux avocats et que sa violation peut constituer le délit visé à l'article 226-13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00651

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

N° B 16-83.877 F-N N° 651 VD1 22 FÉVRIER 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
TJ

Jex

66335b3dc0d3e3fe99cade25

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b3

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Nicolas C... , avec notification de conclusions, délivrée à mairie le 18 janvier 2006 et sa réassignation selon les formalités des articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile du 31 janvier

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d77

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2001 : Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf56b3cdc6046d4780945f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À la date du 10 Octobre 2025, la SAS BEAUTY DOUAA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir retenu

Source officielle