AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la nullité de l'assignation délivrée aux majeurs Au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 14 sur 98
civ2
60794d179ba5988459c4808b
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielle