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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137212bcd580146773f18ee
28 février 1990
28 février 1990
la distance séparant la construction permettant l'établissement d'une servitude de vue sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
69cefb55cdc6046d47eaf10f
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils affirment que la clause contenue dans l’acte notarié conclu le 29 juillet 2020 ne visait pas à autoriser une vue sur leur fonds contraire aux prescriptions de l’article 678 du code civil, seule une
Source officielleChambre 1-5
68f1d9109abd0e067a219411
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour statuer en ce sens, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 678 du code civil'; relevé les dispositions du plan local d'urbanisme, article 7-2, sur la marge de retrait de quatre mètres
Source officielleciv3
Mme Marie-Clotilde X... de l'action qu'elles formaientc/M. Bernard Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C300748
13 juin 2012
13 juin 2012
676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2022, la SCI Hatikva demande à la cour, sur le fondement de l'article 678 du code civil, de : - la dire et juger recevable et bien fondée
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070431
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 678 dernier alinéa du code de procédure civile, « le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Concernant les vues ou servitudes de vue, il résulte des dispositions des articles 678 et suivants du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a684
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils indiquent que si des pavés de verre sont autorisés, ils ne peuvent pas être ouvrants, par application de l'article 678 du Code civil.
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb93
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des dernières écritures de Mme [F] [U] et Mme [E] [U] épouse [B] notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, il est demandé à la cour de : vu les articles 678, 679 et 701 du code civil, infirmer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300286
11 mars 2015
11 mars 2015
de cette servitude, en sorte qu'était sans intérêt le fait que l'enrochement du terrain n'obstrue pas la lumière des deux fenêtres, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301655
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417343_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif, à l'appui d'un recours en annulation de la décision contestée, de la méconnaissance de l'article 678 du code civil. 5.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6758c3d90169a5863c40ac1d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9f1
1 avril 2025
1 avril 2025
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleciv3
61372349cd58014677407cf1
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect
Source officielleciv3
613722cdcd58014677401ad2
3 avril 1997
3 avril 1997
qu'elles donnaient sur son terrain non bâti, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielle4e Chambre B
6160964941ad74d62c181871
18 septembre 2014
18 septembre 2014
UD du règlement d'urbanisme de la commune de [Localité 6], à titre subsidiaire, au vu de l'article 678 du code civil, condamner les époux [N] à détruire la terrasse sur une distance de 1,90m tout
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Monsieur Y
5fdbe446f3659104d553e6d9
17 janvier 2019
17 janvier 2019
] et [...], [...] , empiète par surplomb et par la présence d'une canalisation souterraine sur la parcelle [...] , propriété de la SCI MELERIC et n'est pas conforme aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301235
10 novembre 2016
10 novembre 2016
endroit à partir du terrain d'origine et que l'ouvrage, surélevé par rapport à ce terrain, créait, sur la propriété de M. et Mme [W], une vue droite prohibée par les dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794d7c9ba5988459c488c0
12 octobre 2005
12 octobre 2005
rejeter la demande de la SCI fondée sur l'existence d'un tel trouble, l'arrêt retient que celle-ci ne prétend pas que les vues créées sur ses fonds l'avaient été en violation des dispositions des articles
Source officiellePage 14 sur 1638