678 du Code civil.

Il a également indiqué qu'aucune preuve d'un défaut de respect des distances légales de l'article 678 du code civil concernant les vues n'était rapportée pas plus que de nuisances justifiant l'octroi de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

UD7 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence ou encore de l'article 678 du code civil ; - le maire de Thionville a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 160-1 du code

civil qui interdit à l'un des voisins de pratiquer dans le mur mitoyen un enfoncement ou appuyer un ouvrage et l'article 675 du code civil qui interdit de pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans un

La société SCCV [Adresse 10] argue, quant à elle, des dispositions de l'article 678 du code civil.

Sur l'existence d'une servitude de vue L'article 678 du code civil dispose : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou

U 11 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ; - il méconnait l’article 678 du code civil, autorisant un vis-à-vis sur sa propriété.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante, l'article 678 du code civil étant respecté ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

678 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

Le jugement dont appel a constaté le respect des dispositions de l'article 678 du code civil par les époux [F] mais a ordonné la démolition en estimant que la construction était illégale pour avoir été

Selon l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres

[J], il a également rouvert la fenêtre condamnée depuis plus de trente ans, créant ainsi une vue directe sur le fonds voisin en contravention avec les dispositions de l'article 678 du code civil ; qu'il

678 du Code civil, quand Madame X... se bornait à invoquer un trouble de voisinage, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE,

Ils reprochent au syndicat d'avoir ouvert une vitrine dans le mur séparant le 28 de la rue de la Pomme de la partie non bâtie de leur propriété, en contravention l'article 678 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP Grappote Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement