LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 12 août 1986 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application de l'article 681 du Code

, fondée sur la prétendue violation des dispositions alors en vigueur de l'article 681 du Code de procédure pénale, et motif pris que le maire de la commune de Saran était susceptible d'être inculpé à

l'ouverture d'une information contre X... après désignation dans le cadre de l'article 681 du Code de procédure pénale alors applicable, même s'il ne devenait pas, pour autant, partie à la procédure ;

de l'Indre ; " alors que les dispositions d'ordre public de l'article 681 du Code de procédure pénale, instituant des règles de compétence dérogatoires au droit commun lorsqu'un préfet est susceptible

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi au regard de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que de la combinaison

intitulé " la situation de l'hôpital au centre des débats du conseil municipal " commentant la délibération susvisée ; Qu'après la désignation, en application de l'article 681 du Code de procédure

que, aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier, l'interdiction d'y puiser aucun renseignement devant s'étendre à tout procédé de nature à reconstituer

Sur le moyen unique de cassation produit pour René Pieto et pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction

682 du Code de procédure pénale, le membre de la chambre d'accusation chargé de procéder aux actes d'information, puis, pour l'une de ces décisions, à ordonner la communication du dossier au ministère

681 du Code de procédure pénale.

Z... ne pouvait être maintenu dans la procédure faute d'avoir renouvelé cette constitution dans les formes impératives de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la seule intervention devant

681 du Code de procédure pénale devait être utilisée.

désignée par la Cour de Cassation, aux actes d'information nécessaires" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-5°, 593 et 681 du Code de procédure pénale ; "

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

cités, ensemble l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsqu'une personne énumérée aux articles 681 et suivants du Code précité est mise en cause dans les conditions prévues par ces

681 du code de procédure pénale en vue de la désignation de la chambre d’accusation chargée le cas échéant de l’instruction.

206 et 688 anciens du Code pénal, 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a statué notamment au vu du mémoire déposé par la partie civile ; "alors que

En effet, aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsque certains fonctionnaires sont susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de leurs fonctions,

681 du Code de procédure pénale.