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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310425
21 septembre 2022
21 septembre 2022
faisait obstacle à la détermination du passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ce faisant, les articles 682 et 684 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039e
6 mars 2013
6 mars 2013
682 et 683 du code civil disposent seulement que le fonds enclavé doit bénéficier d'un accès à la voie publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310237
22 juin 2017
22 juin 2017
B..., conseiller, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielle4e Chambre A
603303935e36eb7620ccba41
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 30 juin 2017 par le RPVA) de : (') Vu les dispositions des articles 682 et 685 du Code civil, Vu le rapport d'expertise établi par M.
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa5
27 juin 1988
27 juin 1988
681 et 688 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
;Sur l'état d'enclaveAttendu que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c80
22 février 1996
22 février 1996
de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ; que la cour d'appel, qui a déclaré le
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e31e
14 mars 1995
14 mars 1995
681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations
Source officielleRéférés Civil
68e581460e2901d10fa5aa1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
référés, au visa des articles 145 du code civil (sic) et 682 et 683 du code civil, de : - débouter les défendeurs de leurs prétentions fins et conclusions visant à rejeter les présentes demandes. - voir
Source officielle4e Chambre B
6036f5ac896db5912157b045
2 juillet 2015
2 juillet 2015
684 du code civil est donc inapplicable, -de dire et juger que la vente et la division des terrains a été forcée par jugement et que les conditions légales de l'article 684 du code civil ne sont donc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310233
28 mai 2020
28 mai 2020
684 du code civil et les parcelles [...] et [...] doivent être considérées comme faisant encore partie dans leur totalité de la propriété de M. et Mme O... ; que dans la mesure où ils fondent également
Source officiellecr
édure suiviec/Antonio A
61372588cd5801467741e8c3
7 mars 1994
7 mars 1994
demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300686
24 septembre 2020
24 septembre 2020
à la voie publique (article 682 du code civil) : En application des dispositions de l'article 684 du code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310169
11 mai 2017
11 mai 2017
682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b828
4 novembre 1986
4 novembre 1986
681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant, sur le fondement de l'article 683
Source officielle1ere Chambre
5fdd14929216677e616a7d40
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Par conclusions du 27 août 2018, Benoît C... demande à la cour, au visa des articles 682 et 683 du code civil, de confirmer le jugement, sauf à réduire l'indemnité due par lui à la somme de 6.300 euros
Source officielleJex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
19 avril 2024
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200120
5 février 2026
5 février 2026
et commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
Source officielleciv3
61372134cd580146773f1dad
27 juin 1990
27 juin 1990
, ordonné la remise en son état primitif du corridor de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1°) que les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif
Source officielleChambre des référés
67eee309b848dd6814c620c8
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] [G] assigné en Russie, selon les dispositions prévues à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965 n’a pas comparu.
Source officiellePage 14 sur 560