050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin BALCI 1 068 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987 690 700 383 745 29/11/1992 01/06/1992 1 801 200 938 895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19646/92

FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

32-1 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [K] à lui régler la somme de 2.000 € pour préjudice moral, - le condamner à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner l’exécution

32-1, 699 et 700 du Code de Procédure Civile ; CONFIRMER l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et plus précisément en ce qu'elle met hors de cause la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY

les dommages et intérêts ; CONDAMNE la société [1] aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe

696 du Code de procédure civile.

, CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [N] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de procédure civile, en ce compris les frais liés à la sommation de payer qu’il a dû avancer ».

e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’article 32, paragraphe

e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’article 32, paragraphe

e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe

e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe

e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’article 32, paragraphe

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2025.

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture

31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE LA DECLARATION COMMUNE EN DATE

L'expert a chiffré le coût de reprise du placoplâtre à la somme de 3326, 32 ¿. Il convient de condamner l'entreprise Z... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 3326, 32 ¿.