AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
9 avril 2026
en ce qu'il a rejeté ses demandes, statuant à nouveau, - de constater que la déchéance du terme du contrat a été régulièrement prononcée par la banque, et subsidiairement, de prononcer la résiliation
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soc
61372431cd5801467741366c
24 mars 2004
24 mars 2004
décide de le rompre unilatéralement dans le cadre des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; qu'en décidant au contraire que la survenance du terme constituait un licenciement, la cour d'appel
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