AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83c4781dc057dee7b30
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du CPC pour la première instance et 10.000 € au titre de l'appel ; - Condamner la société L''il au Vert aux dépens, lesquels comprendront le coût des opérations d'expertise et autoriser Maître Nicolas
Source officiellePage 14 sur 696
Référés
66c6d4893aa9e47470f6ab3a
21 août 2024
21 août 2024
Elle demande également la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle