706-14 du code de procédure pénale, et non l'article 706-3 du CPP comme celle-ci l'a indiqué par erreur ; que cet article ouvre sous certaines conditions droit à indemnisation aux victimes de quelques

Réponse de la Cour Vu les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale : 7.

Si l'article 706-3 précité permet d'indemniser la victime de faits ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieur à un mois, l'article 222-19 du code pénal qui prévoit le

acquise en l'absence de point de départ du délai d'un an visé à l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale, pour n'avoir pas reçu l'information prévue à l'article 706 ' 15 dudit code.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à monsieur Y..., sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, la seule somme de 4 500 € en réparation de son préjudice corporel,

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale

512 et 706-71 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le recours à la visioconférence pour la

706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 ; (...) ».

X... a saisi la commission d'une demande d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce

L. 421-1, alinéa 3, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Alors en tout état de cause que c'est à la victime qui sollicite le bénéfice du régime d'indemnisation institué à l'article

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-8 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant

706-47, 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et l'article 706-47 du code de procédure

99 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, QUI A INTRODUIT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN ARTICLE 706-15 EXCLUANT LES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS

, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; que l'article 706-144 prévoit

Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes

Aux termes de l'article 706-4 du même code : L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (...) .