L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1 et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

Hotel, titulaire de la marque « X... », ne pouvait disposer de droit sur le patronyme « César X... », la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L 711-4 et L 712-6 du Code de la propriété

710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit entaché d'erreur matérielle le jugement du 10 janvier 1989, en ce qu'il a

719, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que M. et

L 714-3 du code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4 ; « que l'article

. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement

le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédure civiles d'exécution ; qu'en retenant que la demande des consorts [U] tendant à la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation de M.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 02 octobre 2024, la société [I] [G] sollicite qu’il plaise : Vu les articles L. 711-2 L. 713-3, L. 714-5 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle

9 du règlement CE n° 207 /2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les articles L 717-1 et L 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - elle n'entend pas se prévaloir

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

, L.714-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et suivants du code civil, de: - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 25 février

articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

/ qu' il résulte des articles 1er du décret du 30 septembre 1953 et 710 du Code général des impôts, que la conclusion d'un bail mixte à usage commercial et d'habitation, soumis au statut des baux commerciaux

insolvables, si bien qu'en énonçant qu'il était démontré que sa solvabilité était insuffisante, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure civile

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la