710 du code de procédure pénale, aux fins de voir statuer sur la difficulté d'exécution résultant de l'application de l'article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction

C, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles

d'asile, en particulier les articles L. 542-1 à L. 542-3, L. 611-1 4°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, L. 612-10, L. 613-3, L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722

710 du code de procédure pénale, aux fins de voir statuer sur la difficulté d'exécution résultant de l'application de l'article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction

A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales; Vu lesdits articles, ensemble

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

[A] [S], pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, R. 211-40 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure civile, 1998, 2003, 2004, 2005, 2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret du 27

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

  721 du code de procédure pénale (voir droit interne pertinent).

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

L’article R. 723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Arassus, magistrate, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un acte daté du 10 décembre 2021, la directrice de cet établissement pénitentiaire a informé l’intéressé qu’elle envisageait d’ordonner, sur le fondement de l’article D. 332 du code de procédure pénale